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Titre La surveillance politique des autorités indépendantes de régulation en Suisse
Auteur Andreas Stöckli
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 160, 2016/4 Rendre des comptes – Rendre compte
Rubrique / Thématique
IV – Reddition de comptes et responsabilité politique
Page 1241-1256
Résumé Après avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l'article étudie leur double niveau de responsabilité à l'égard des instances politiques : le Conseil fédéral (gouvernement de la Confédération) notamment quant à l'atteinte de leurs objectifs stratégiques ; et devant l'Assemblée fédérale (parlement de la Confédération), laquelle exerce une surveillance qui est, soit indirecte par le biais des comptes rendus que lui font le Conseil fédéral, soit directe par l'établissement de commissions d'enquêtes parlementaires. Ce double système permet l'exercice d'un certain contrôle politique, surtout dans des situations où des décisions d'une importance considérable sur le plan politique doivent être prises.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais — Political Supervision of Independent Regulatory Authorities in Switzerland — After having described the particularity and the different forms of legal status, powers and financial resources of the Independent Regulatory Authorities in Switzerland, this article examines their dual level of responsibility towards political bodies: the Federal Council (Government of the Confederation), in particular with regard to the fulfilment of their strategic objectives; the Federal Assembly (parliament of the Confederation), which supervise them, indirectly, through the reports it receive from the Federal Council and, directly, especially by establishing parliamentary enquiry commissions. This dual system allows for some political control, in particular in situations in which decisions with high political importance have to be taken.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_160_1241