| Titre | Distinction entre autorisation d'occupation domaniale et délégation de service public - n°17 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°4, avril 2017 Homosexualité et dénaturation des pièces du dossier : étude de l'office du jue de cassation dans le droit de l'asile | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Contrats Délégation de service public |
