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Titre Bilan Statistique au 31 mars 2017
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 55-56, juin 2017 La réforme de la motivation des décisions du Conseil constitutionnel à l'épreuve des modèles étrangers
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (octobre 2016 – mars 2017)
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