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Titre La ratification d'un traité sans consultation des populations intéressées : un nouvel exemple de bizarrerie constitutionnelle ?
Auteur Henri Jozefowicz
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 30, automne 2016 Les droits fondamentaux, horizon indépassable du droit constitutionnel ?
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
Page 57