| Titre | Le transfert d'activités administratives à des personnes privées. Réflexion sur la privatisation en droit hellénique | |
|---|---|---|
| Auteur | Panayotis Poulis | |
 |
Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 49, no. 4, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | ETUDES |
|
| Page | 835-844 | |
| Résumé | Dans le but de revigorer une économie affaiblie et de la faire sortir de la crise, le législateur grec a utilisé, dans une réglementation récente sur la désétatisation d'organismes du secteur public, la politique du transfert ou de la remise de compétences administratives, du secteur public au sens large à des personnes privées, par la voie de la privatisation. Une loi de 1991 a réglementé les questions qui concernaient les modes et les formes d'application de ces politiques, ainsi que les limites et les procédés de la désétatisation-privatisation. Parmi les modes de privatisation il existe la cotation en bourse et la vente à des personnes privées de la totalité ou d'une partie des actions d'une entreprise appartenant à un ou plusieurs organismes étatiques. Le cas de l'Organisme des Télécommunication de Grèce constitue une première forme de privatisation. | |
| Résumé anglais | The Greek state legislator, in order to stregthen the state of the ill-Greek economy, used the policy oftransfer or commission of administrative activities to the private sector, via privatisation. The relevant act of Parliament of 1991, regulated issues related to the ways and the forms of applications of the above policies, as much as the restrictions and the procedures of the state privatisation. One of the ways of privatisation is the introduction in the Stock Exchange and the sale to individuals of the whole or part of the shares of an enterprise, belonging to one or more carries of the public sector. One type privatisation, following the method of introduction of shares to the Stock Exchange, is the case of Organisation of Greek Telecommunication. | |
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_4_5509 |
