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Titre La tutelle de l'Office de la jeunesse sur l'enfant naturel en Allemagne : une institution en voie de disparition
Auteur Eva Wenner
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 50, no. 1, 1998
Rubrique / Thématique
VARIÉTÉS
Page 159-177
Résumé La filiation maternelle est par principe connue en Allemagne. En revanche l'établissement de la filiation paternelle n'est pas aisé si les parents ne sont pas mariés. Elle est, dans ce cas, établie soit par reconnaissance volontaire, soit par une recherche en justice du père. Il est fréquent que le géniteur n'accepte pas sa paternité. Le législateur allemand a alors eu recours à une institution originale : dès sa naissance, l'enfant naturel est automatiquement placé sous la tutelle de l'Office de la Jeunesse qui l'aide à faire établir sa filiation paternelle, et à faire valoir ses droits alimentaires envers son père. Cette aide imposée aux femmes dans la recherche en paternité, mise en place dans les années 1920, est aujourd'hui critiquée par les milieux féministes. Une nouvelle loi en tient compte et transforme cette tutelle d'office en assistance facultative proposée à tout parent détenant seul l'autorité parentale. La mère célibataire est désormais libre de demander l'aide étatique pour retrouver le père de son enfant.
Résumé anglais The biological mother of the child is always known in Germany. On the other hand it is more difftcult to establish the child's link with his father, especially if the parents are not married to each other. In this case, the father either voluntarily recognises the child or his paternity is established by the law. But the biological father sometimes refuses to assume his paternity. The Germon law, trying to help the children to find their fathers, created an original institution. At the child's birth, it is put under the guardianship of the Youth office who helps him to establish his legal link with his father and to daim financial support from him. Since the twenties, unmarried mothers are thus helped by the government to find the father of their child. But the authoritarian character of the aid is today criticised by feminists. A new law takes into account these criticisms and transforms this authoritarian guardianship into voluntary assistance available to ail single parents. The unmarried mother now has the choice of whether or not to accept this governmental aid in effort to find the father of her child.
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_1_1122