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Titre Domaine public. La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales
Auteur Clarisse David, Walter Salamand
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 510, août-septembre 2017 Le dev' éco. Un colosse aux pieds d'argile
Rubrique / Thématique
Juridique
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