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Titre L'article L. 1451-1 du code du travail imposant un délai d'un mois au conseil de prud'hommes pour statuer sur une prise d'acte est conforme à la Constitution
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 09, septembre 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
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Page 782