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Titre Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l'exécution des décisions de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ?
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 09, septembre 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit disciplinaire
Page 784