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Titre Portée potentielle et portée effective de l'interprétation jurisprudentielle de la notion de changement de circonstances
Auteur Claire Aguilon
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 111, septembre 2017
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 531-558
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_111_0531