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Titre La qualification juridique des « droits et libertés que la Constitution garantit » : Étude des arguments pour refuser l'invocabilité de normes en contentieux QPC
Auteur Alex Chauvet
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 111, septembre 2017
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 583-600
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_111_0583