Sign@l - France - Arbitrage et accord contraire au droit communautaire de la concurrence

Contenu de l'article

Titre

France - Arbitrage et accord contraire au droit communautaire de la concurrence

Auteur A. Moure et P. Pédone
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 2, avril-mai-juin 2005
Rubrique/Thématique
Jurisprudence
Page 357