| Titre | Droits sociaux : des accords ignorés | |
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| Auteur | Hélène Gacon | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 114, octobre 2017 L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires | |
| Rubrique / Thématique | L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires |
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| Page | 27-30 | |
| Résumé |
Les droits sociaux constituent depuis longtemps un domaine
d'application des conventions internationales. Pour une raison simple :
il existe souvent dans la législation nationale des conditions posées
exclusivement à l'égard des étrangers, alors même qu'ils résident en
France de manière légale. Deux vagues de contentieux de masse ont fait
apparaître la question de la compatibilité, au regard des engagements
internationaux de la France, de discriminations dont ils sont victimes :
celle portant sur les prestations non contributives, au cours des années
1990, et celle qui a trait aux prestations familiales, jusqu'à aujourd'hui. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_114_0027 |
