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Titre Responsabilité du fait des rassemblements et attroupements : quand la préméditation exclut la qualification et la réparation - n°15
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°10, octobre 2017 Le traitement des données informatiques saisies lors d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence
Rubrique / Thématique
Etudes