Titre | Responsabilité du fait des rassemblements et attroupements : quand la préméditation exclut la qualification et la réparation - n°15 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°10, octobre 2017 Le traitement des données informatiques saisies lors d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence | |
Rubrique / Thématique | Etudes |