Accueil » Articles » Sommaire n° 28 / 7697, 4 août 2016 » Vente (...

Contenu de l'article

Titre Vente ( résolution): indemnité liée l'utilisation de la chose, Civ. 3e, 13 juill. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 28 / 7697, 4 août 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat- Responsabilité- Assurance
// //