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Titre Contrat d'entreprise ( réception tacite): preuve par prise de possession, Civ. 3e, 13 juill. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 28 / 7697, 4 août 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme