Sign@l - Les parlementaires en mission à la demande du Premier ministre

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Titre

Les parlementaires en mission à la demande du Premier ministre

Auteur Gilles Toulemonde
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, septembre-octobre 2017, nº 5 Dossiers : personnes publiques et arbitrage / réformes de la juridiction administrative
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1303
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)décret député droit constitutionnel expertise premier ministre relations gouvernement-parlement sénateur séparation des pouvoirs
Mots-clés (géographie)France