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Titre Changement de régime matrimonial date d'effet): constitutionnalité du régime, Cons. const., 8 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 30 / 7699, 15 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille- Personne- Succession