Contenu de l'article

Titre Assemblée générale ( délégation de vote): conditions et portée d'un mandat impératif, Civ. 3e, 8 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7700, 22 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Copropriété