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Titre Atteinte sexuelle sur mineur ( qualification): office du juge en l'absence de contact corporel, Crim. 7 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7700, 22 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal