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Titre Procédure d'instruction ( défaut d'avocat): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 16 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7700, 22 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale