Contenu de l'article

Titre Conseils départementaux ( compétence): constitutionnalité du nouveau régime, Cons. const., 16 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7700, 22 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Droit administratif