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Titre Le statut du personnel des régies industrielles et commerciales sans personnalité juridique - TA Clermont-Ferrand 26 janvier 2000
Auteur Frantz Lamarche et Claude Deves
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°11, mai-juin 2000
Rubrique / Thématique
Ressources humaines
Page 271