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Titre Recours administratif, langue et délais de distance - CE 5 janvier 2000
Auteur Jean Courtial et Jean-Claude Ricci
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°9, janvier-février 2000 Dossier spécial Intercommunalité
Rubrique / Thématique
Contentieux
Page 92