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Titre Compétence territoriale réduite de la loi pénale française en matière de diffamation, note sous Crim. 12 juill. 2016
Auteur Emmanuel Dreyer
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7700, 22 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1848