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Titre Projet d'intérêt général, contrôle du juge sur l'utilité du projet - CE 21 juin 1999
Auteur Nicolas Chauvin
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°7, septembre-octobre 1999
Rubrique / Thématique
Gestion de l'espace
Page 437