Contenu de l'article

Titre Les délégations de service public soumises au code des marchés publics - CE 7 avril 1999
Auteur A.-S. Mescheriakoff
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°7, septembre-octobre 1999
Rubrique / Thématique
Modes de gestion des services publics
Page 440