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Titre Permis de construire, art. R. 112-2 du code de l'urbanisme - Calcul de la SHON constructible - Notion de combles "aménageables" - CE 25 novembre 1988
Auteur N. Chauvin
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°5, mai-juin 1999
Rubrique / Thématique
Gestion de l'espace
Page 245