Contenu de l'article

Titre Intercommunalité et redevance d'enlèvement des ordures ménagères - TA Besançon 10 décembre 1998
Auteur J. Mottes
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°5, mai-juin 1999
Rubrique / Thématique
Finances et comptabilité publiques
Page 283