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Titre La responsabilité pour faute de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité - CAA Marseille 21 janvier 1999
Auteur J.-C. Duchon-Doris
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°4, mars-avril 1999
Rubrique / Thématique
Institutions et autorités locales
Page 99