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Titre Le contentieux des avis de la commission de conciliation en matière d'urbanisme - CAA Nantes 14 octobre 1998
Auteur C. Buron
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°4, mars-avril 1999
Rubrique / Thématique
Gestion de l'espace
Page 144