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Titre Des collectivités peuvent-elles créer entre elles une association de la loi de 1901 et lui confier un service public administratif ? - CAA Marseille 21 janvier 1999
Auteur L. Benoît et A.-S. Mescheriakoff
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°4, mars-avril 1999
Rubrique / Thématique
Modes de gestion des services publics
Page 155