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Titre Les conséquences de l'annulation d'un acte déclaratif d'utilité publique et la validité de l'ordonnance d'expropriation
Auteur Cécile Benoit
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°2, novembre-décembre 1998
Rubrique / Thématique
Gestion de l'espace
Page 137