| Titre | Article L. 160-5 du code de l'urbanisme - Principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme - Limites - Compatibilité avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Indemnisation possible à condition de prouver une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec les justifications d'intérêt général poursuivies par la servitude | |
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Revue | Revue générale des collectivités territoriales |
| Numéro | N°2, novembre-décembre 1998 | |
| Rubrique / Thématique | Gestion de l'espace Jurisprudence |
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| Page | 152 |
