Contenu de l'article

Titre Protection des monuments naturels et des sites - Délimitation des parcelles contribuant à la sauvegarde d'un site classé - Procédure de classement - Principe du contradictoire
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°2, novembre-décembre 1998
Rubrique / Thématique
Gestion de l'espace
 Jurisprudence
Page 156