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Titre Absence d'application de la loi pénale française à des faits commis à l'étranger du fait de la connexité, note sous Crim. 31 mai 2016
Auteur Didier Rebut
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 33 / 7702, 06 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1989