Sign@l - L'évolution de l'interprétation de la notion de moralité publique à l'Organisation mondiale du commerce à l'aune de la Convention de Vienne sur le droit des traités

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Titre

L'évolution de l'interprétation de la notion de moralité publique à l'Organisation mondiale du commerce à l'aune de la Convention de Vienne sur le droit des traités

Auteur Kristine Plouffe-Malette
Mir@bel Revue Etudes Internationales
Numéro vol. XLVII, no 4, décembre 2016
Rubrique/Thématique
Articles
Page 387–410
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)accord commercial convention de Vienne
Mots-clés (organismes)GATT Organisation mondiale du commerce - O.M.C.
Résumé La moralité publique se présente généralement sous la forme d'un motif d'exception commerciale aux accords multilatéraux. À ce titre, il est possible pour un Membre de l'Organisation mondiale du commerce (omc) de soulever la nécessité de la protection de la moralité publique pour justifier l'adoption d'une mesure nationale en contradiction avec ses obligations. Cette nécessité a été soulevée et interprétée par les organes quasi-juridictionnels de l'omc à quelques reprises. La présente étude a pour but d'examiner l'évolution de l'interprétation de la notion de moralité publique par l'omc à l'aune des méthodes d'interprétation prévues à la Convention de Vienne sur le droit des traités, particulièrement à l'article 31 3) c). L'étude des conclusions des différends permettra, dans un premier temps, de souligner que l'interprétation retenue montre qu'une grande déférence dans la détermination du contenu de la moralité publique est accordée au Membre. Dans un deuxième temps, si le test de moralité publique proposé aux rapports sur les différends Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque a d'abord semblé aider à clarifier le mode d'interprétation de la notion de moralité publique, l'application du test aux faits sème le doute quant aux réelles portées méthodologiques. Il semble donc que ce différend ait consisté en une occasion manquée de démontrer que le droit de l'omc n'évolue pas en vase clos.
Article en ligne https://www.erudit.org/fr/revues/ei/2016-v47-n4-ei03272/1042054ar/