Contenu de l'article

Titre Admission des créances: défaut de pouvoir juridictionnel du juge- commissaire, Com. 27 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7703, 13 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté