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Titre Contrat d'entreprise ( devis): exécution dans un délai raisonnable, Civ. 3e, 29 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7703, 13 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme