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Titre Escroquerie ( élément constitutif): remise d'un immeuble, Crim. 28 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7703, 13 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal