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Titre Garde à vue ( droits de la défense): transposition de la directive de 2012 par la loi de 2014, Crim. 4 oct. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7703, 13 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale