Contenu de l'article

Titre Détention provisoire ( placement): dysfonctionnement du service des extractions judiciaires, Crim. 5 oct. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7703, 13 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale