Contenu de l'article

Titre Résolution du plan ( appel du débiteur): omission d'intimer le liquidateur, Com. 11 oct. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7704, 20 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté