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Titre Confiscation ( saisie des biens): constitutionnalité du régime, Cons. const., 14 oct. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7704, 20 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale