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Titre Contrat d'entreprise ( perte de la chose): inexécution fautive de l'entrepreneur, Civ. 3e, 13 oct. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7705, 27 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme