| Titre | L'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un contrat, lorsqu'un contrat de délégation de service public contient une composante "transport" - n°52 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°12, décembre 2017 Remarques sur l'évolution récente du contentieux administratif. Vers de nouveaux équilibres depuis 2014 ? | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Services publics et régulation Transports |
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