Sign@l - Les lois applicables au régime primaire. - Incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français

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Titre

Les lois applicables au régime primaire. - Incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français

Auteur Etude par Hélène PEROZ
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet 2017
Rubrique/Thématique
Doctrine