Sign@l - Droit de la famille. – Mariage entre personnes de même sexe. – Mariage à l'étranger. – Décès de l'époux. – Effet du mariage à l'égard du tiers bailleur. – Date de la transcription sur les registres de l'état civil français. – Violation de la loi (oui). – Condition de validité. – Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration.

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Droit de la famille. – Mariage entre personnes de même sexe. – Mariage à l'étranger. – Décès de l'époux. – Effet du mariage à l'égard du tiers bailleur. – Date de la transcription sur les registres de l'état civil français. – Violation de la loi (oui). – Condition de validité. – Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration.

Auteur Commentaire par Béatrice Bourdelois
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet 2017
Rubrique/Thématique
Jurisprudence