Sign@l - Conflit de lois. – Loi applicable aux contrats. – Contrat de travail. – Détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles. – Loi du lieu d'accomplissement habituel du travail.

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Conflit de lois. – Loi applicable aux contrats. – Contrat de travail. – Détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles. – Loi du lieu d'accomplissement habituel du travail.

Auteur Commentaire par Anne SINAY-CYTERMANN
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet 2017
Rubrique/Thématique
Jurisprudence