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Titre Conflit de juridictions. – Contrat de transport ferroviaire international de marchandises. – Indemnisation de la perte de la marchandise. – Compétence juridictionnelle. – Conflit de sources. – Règles de compétence de la COTIF. – Règles de compétence du Règlement Bruxelles I. – Accord d'adhésion de l'Union européenne à la COTIF. – Clause de déconnexion. – Primauté du règlement européen.
Auteur Commentaire par Cécile LEGROS
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence